DÉCLARATION:
Conakry, le 17 juin 2020 –
Ø Monsieur le Président de la Commission de l’Union Africaine ;
Ø Chers Homologues Ministres ;
Ø Mesdames et Messieurs les partenaires du Système des Nations Unies et des Institutions Internationales ;
Ø Mesdames et Messieurs les partenaires de la société civile ;
Ø Mesdames et Messieurs les membres du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant ;
Ø Mesdames et Messieurs,
Ø Chers enfants de Guinée, d’Afrique et du monde
C’est un insigne honneur pour moi de prendre la parole en cette journée commémorative de la Journée de l’Enfant Africain, au nom de mon pays et de la sous-région Afrique de l’Ouest.
En cette occasion solennelle, j’adresse mes vives félicitations au Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant pour son engagement continu en faveur de l’enfance africaine.
La République de Guinée, résolument engagée dans le processus de construction d’un Etat respectueux des droits humains, a souscrit aux engagements majeurs aux niveaux sous régional, régional et international en matière de protection des enfants.
Au titre des réformes institutionnelles, plusieurs textes de lois en faveur des enfants ont été révisés :
Ø La Loi d’organisation judicaire (2015)
Ø Le Code de procédure pénale (2016)
Ø Le Code pénal (2016)
Ø La Loi portant Code de l’Enfant (2019)
Cette réforme a favorisé la fluidité dans la gestion des affaires juridiques impliquant les enfants mais aussi la mise en place des alternatives à la détention, comme la nomination les Juges d’application des peines en vue de l’institutionnalisation du Travail d’Intérêt Général devant renforcer la protection des enfants en conflit ou en contact avec la loi.
Ø Distingués participants,
Ø Mesdames et Messieurs,
S’agissant des procédures judiciaires relatives à la protection des enfants, il y a trois étapes :
(i) L’Enquête préliminaire qui se fait au niveau des postes de Police par l’Office de Protection du Genre, des Enfants et des Mœurs; et de Gendarmerie à travers la Division Spéciale de la Protection des Personnes Vulnérables.
(ii) Le Ministère public ou le Parquet constitue un dossier spécial concernant les enfants et saisi les juridictions compétentes sur les questions de mineurs en l’occurrence le juge des enfants, le Tribunal pour enfants de Conakry, les sections pour mineurs et la Chambre Spéciale des mineurs des deux Cours d’Appel.
Dans les modes de saisine du parquet, les procédures de flagrant délit et de citation directe sont bannies.
(iii) Pour les Sanctions applicables aux enfants lors du procès :
Ø L’enfant de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité (Cf. code de l’enfant)
Ø Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. (Cf. code de l’enfant)
Pour la Procédure civile assistance éducative au niveau de la justice : elle est largement précisée dans les dispositions de la loi portant Code de l’Enfant.
Ø Distingués participants,
Ø Mesdames et Messieurs,
S’agissant des mesures de protection sociale, il existe un mécanisme classique de protection à base communautaire tenant compte des dimensions formelles et informelles ainsi que de l’interopérabilité entre les différents secteurs.
Pour le cas spécifique des enfants en procédures pénale et civile, le mécanisme de prise en charge est composé des travailleurs sociaux de l’Etat et des ONG, des juges pour Enfants, des agents de police et de gendarmerie, des centres d’accueil.
Ils participent à :
Ø la médiation pénale auprès des juridictions pour enfants ;
Ø l’accompagnement des mineurs bénéficiant de mise à disposition dans les centres d’accueil ;
Ø l’accueil temporaire (hébergement, soins alimentaires, soins vestimentaires, soins sanitaires) ;
Ø le retracement familial (prise de contact avec les parents)
Ø la facilitation à la conciliation sociale entre famille et partie civile ;
Ø l’écoute ou l’enquête sociale ;
Ø le suivi et la réinsertion socio- éducative et professionnelle.
Ø Distingués participants,
Ø Mesdames et Messieurs,
En cette année 30 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant, il demeure plus que fondamental de réitérer le respect de nos engagements en faveur des enfants et de porter nos réflexions sur des mécanismes idoines de prévention.
Il est aujourd’hui clairement démontré que ce n’est pas aux enfants de s’adapter à nos systèmes judiciaires mais bien aux systèmes judiciaires de s’adapter à leurs besoins.
Ø Distingués participants,
Ø Mesdames et Messieurs,
Malgré les efforts consentis par le Gouvernement Guinéen sous l’impulsion de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le professeur Alpha Condé, et l’appui de nos partenaires impliqués dans la mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant, il reste beaucoup de défis à relever pour la mise en place effective d’un environnement juridique dans lequel les enfants peuvent jouir de leurs droits fondamentaux.
Je ne saurais terminer mon propos sans réitérer de nouveau la ferme conviction de mon pays de parvenir à la construction d’un monde meilleur pour les enfants.
Je vous remercie.
Mariama Sylla Ministre de l’Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l’Enfance.
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement.
